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action pour atteinte directe à la personne [1 fiche]

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Fiche 1 2015-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

... the court held the omission of the words "persons or" in the revision of the death act giving administrators and executors an action for trespass to "person or property" of their decedent ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

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